final, du paiement de la valeur des titres apportés à l'origine, "sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le manquement est purement formel ou tient au contenu de l'information qui doit être fournie

à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ; que l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies

l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste « essentiellement » soit à « vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies

/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les informations, dont l'arrêt attaqué a considéré qu'elles ne figuraient pas dans les conditions générales, n'avaient pas été fournies

créance par le maître de l'ouvrage à la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur défaillant ; qu'en l'espèce, en considérant que la garantie d'achèvement des travaux et de livraison fournie

détournement de fonds publics ; "aux motifs que des investigations restaient nécessaires pour vérifier le caractère probant que Jean-Paul X... attachait aux documents justifiant la réalité des prestations fournies

pouvoir être faite utilement ; qu'il y a donc lieu de conformer l'ordonnance dont il a été relevé appel ; " 1) alors que les parties civiles soutenaient qu'aucune explication convaincante n'avait été fournie

Jean-Claude A... au moment des faits ; qu'il résulte par contre suffisamment des premières déclarations de Jean-Claude A..., confirmées par celles d'Yves X..., comme du caractère inexact des indications fournies

supplément d'information de la partie civile, tendant à l'organisation d'une contre-expertise graphologique ; "aux motifs que l'examen de la signature arguée de faux et la comparaison avec celles fournies

l'article 309 du Code pénal des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que pour déclarer les exposants coupables de coups et blessures, la décision attaquée, après avoir écarté 4 attestations fournies

Y... à la Direction Régionale de Marseille, avec copie à la Direction Générale de Paris, laquelle lettre contenait maintes allégations à son encontre ; que compte tenu des bases erronées qu'elle a fournies

salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en quatrième lieu, qu'en énonçant que l'employeur n'établissait pas l'inexactitude des explications fournies

produit par la société Acoma contenait de nombreuses erreurs et expliquait notamment que non seulement certains des avoirs en sa faveur étaient d'un montant inférieur à celui des pièces défectueuses fournies

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Eurofarad ayant eu recours du 4 octobre au 31 décembre 1976 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Eurofarad ayant eu recours d'octobre 1978 à décembre 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Nouvelle DLM ayant eu recours d'octobre 1978 à décembre 1979 à de la main-d'oeuvre intérimaire fournie

contestable l'obligation invoquée par le SMARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors enfin que l'arrêt ne répond pas aux conclusions qui faisaient valoir que le prix des prestations fournies

principale avec le maître de l'ouvrage, le sous-traitant s'engage vis-à-vis de l'entrepreneur principal, en considération des obligations résultant du marché principal, la circonstance que les prestations fournies