AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon promesse synallagmatique notariée du 18 février 1993, M.

comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2012 (no 74, 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2010 (n° 425, 4 pages) Numéro d'inscription

LIMOGES, le 4 Juin 2015 Monsieur François CASASSUS-BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement

Nouhaud 200 000 francs français (FRF) ainsi que 30 000 FRF à sa mère.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

C affirme résider de façon ininterrompue et régulière en France depuis près de sept ans, il ne l'établit pas.

AXA FRANCE IARD (Victime : [T]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET

sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans le périmètre de la ville de Vendôme pour une durée de

[Localité 3] dans l'Etat du Vermont, et MM.

D A, ressortissant tunisien né le 8 juin 2004, est entré en France le 11 août 2021 muni d'un visa de court séjour.

et parent d'enfant français.

A, ressortissant indien, né le 10 janvier 1967, est entré une seconde fois en France selon ses déclarations le 3 décembre 2017.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cour, assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur Marcel Z... né le 01 Mars 1941 à MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), demeurant 106 Avenue de la Fourragère - Résidence Le Vendôme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., domicilié à La Rochelle (Charente-Maritime), Résidence Châteaubriand - M 101, Place de

A... est entré en France en 2019 sous couvert d’un visa long séjour pour y poursuivre des études.

. ; Mme Françoise K, demeurant ... ; M.A L et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et de

, le consul général de France à Moscou a refusé de délivrer un visa de long séjour à M.