Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° E 23-21.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

et qu'il se référait, en matière de protection des données, à la législation française, tandis que les demandes de contact formulées par les visiteurs de ce site étaient systématiquement dirigées vers

Nous, Catherine MATHIEU, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 26 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

AGJL [V] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE :

Il est exposé de manière non discutée que l'emprunteur avait réglé les échéances annuelles de 2007/ 2008/ 2009.

En raison de retards et de réserves quant à la qualité des travaux, le maître de l'ouvrage a procédé au remplacement de M. [G] en cours de chantier. 4. M.

statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, et de ses nièces, également de nationalité française.

En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner

, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° N 19-25.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) a prononcé le divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agip Petroli SPA, dont le siège

[V] [R], [G] [K] et de la Fédération française de football. 3.

B, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions prévues sous la rubrique intitulée " en matière d'éloignement et de contentieux ", et notamment

Transmis par RPVA à : Maître Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, Me Paola PEREZ ZARUR EXPOSE DU LITIGE M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée