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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400487_20251009
9 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Guyane a remis à M.
DTA_2400585_20250424
24 avril 2025
Le préfet de la Guyane, à qui la requête a été communiquée le 3 mai 2024, n'a pas produit d'observations. Il a produit une pièce le 17 septembre 2024.
DTA_2400203_20250424
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500799_20250702
2 juillet 2025
Il établit également résider avec sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et mariée à un Français.
DTA_2201217_20230525
25 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100530_20230302
2 mars 2023
Par un arrêté du 1er mars 2021, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire
DTA_2401432_20260331
31 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour portant
ORTA_2500233_20250221
21 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
ACCO
ACCOTEXT000044274510
23 juillet 2021
Accord collectif en matière d'égalité professionnelle au sein de Digicel Antilles Françaises Guyane
DTA_2401387_20260226
26 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’
DTA_2301631_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit de retourner sur le territoire
DTA_2200864_20231109
9 novembre 2023
En vertu de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " et en vertu de l'article 29 du même code, la juridiction civile de droit commun est seule
DTA_2100174_20221027
27 octobre 2022
E, ressortissant brésilien, conteste l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2300226_20240425
25 avril 2024
Il ajoute que le requérant n'a pas travaillé de façon stable malgré sa présence ancienne sur le territoire français.
DTA_2300120_20240215
15 février 2024
E, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. 2.
DTA_2101523_20230525
A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination
DTA_2001205_20221013
13 octobre 2022
Elle a sollicité le 17 janvier 2019 un titre de séjour en tant que parent d'enfant français. Par un arrêté du 3 août 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande.
DTA_2201068_20231109
Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a
cr
61372620cd5801467742327a
2 septembre 2004
XW..., Odette XB..., Françoise XC..., Pierre-Yves XD..., Joëlle XE..., la commune de Boulieu-lès-Annonay, Jean XF..., Fernand Z..., Yves XG..., Bruno O...
DTA_2502343_20260108
8 janvier 2026
Par un arrêté du 16 juillet 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français. Par sa requête, M. B...
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