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X..., son gérant, constituent ou non une faute civile ; que le contrat "Delta Crédit" n° C01959 signé par DCT et Plabauto précise en son article 6 : "tous les véhicules neufs (VN) facturés au garagiste

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Deshayes ; "aux motifs, d'une part, que le 30 juin 1988 Guy Ramez acquérait au nom de la société Deshayes un stock de mobilier de jardin à la société "jardins de Picardie" dont son épouse est la gérante

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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

L'audit environnemental est positif (les poteaux traités en cyanure sont stockés de manière isolée et retirés au fil de l'eau).

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X... qui gérait à partir de Lille les comptes des différentes sociétés civiles immobilières et non les gérants de droit et que c'est lui qui a fait verser sur les comptes de la société Caraïbes Développement

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