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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00041_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Garonne de sa requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c7

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Maladie de Lot-et-Garonne ayant décidé le 17 juillet 2009 la prise en charge de l'accident du travail dont a été victime le 1er avril 2009 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c8

Appel

24 février 2015

24 février 2015

de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne du 7 juin 2012, - a déclaré inopposable à l'employeur, la société Adecco, la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082825

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1998 et 26 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,

Source officielle
CC

soc

61372111cd580146773f0b83

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

, domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ Madame Joëlle O..., domiciliée à la CPAM de la Haute-Garonne, ..., 3°/ Madame Jacqueline I..., demeurant à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), ...

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fba

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative de production HLM de Tarn-et-Garonne, société anonyme, agissant en la personne de son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674e350be08f516899c0493e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[B] [P] doit faire l'objet d'une exonération du ticket modérateur au 1 juillet 2021 par la CPAM de la Haute-Garonne ; Ordonne à la CPAM de la Haute-Garonne de procéder à la régularisation de la situation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203795_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007895764

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

N'gayou ; 2°) de rejeter la demande de M. X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200350_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur les conclusions de la commune de Gagnac-sur-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492351.20240925

Admin. suprême

25 septembre 2024

25 septembre 2024

communes Cœur de Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204657_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, l'union départementale des syndicats CGT du Tarn-et-Garonne, représentée par Me Panfili, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967414

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506135_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507674_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l’a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d’urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501958_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501560_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503517_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504620_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500457_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B soutient que la commission de médiation du département de la Haute-Garonne l'a reconnu comme prioritaire et devant être hébergé d'urgence mais que le préfet de la Haute-Garonne ne lui a fait aucune proposition

Source officielle

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