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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924af

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d6

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92acf

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90245

Appel

7 février 2013

7 février 2013

APPELANTE SAS NOUVELLE UNIPORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant 145 rue de Ruffi-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Alain GUIDI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90250

Appel

7 février 2013

7 février 2013

APPELANTE SCI LE WILLIAM'S, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant 140 rue de Ruffi-13. 002 MARSEILLE représentée par Maître Alain GUIDI

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114725_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02428_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juin 2024.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300673_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208006

Admin. suprême

18 janvier 2021

18 janvier 2021

This statement was widely cited in different printed media and TV-programmes implying M.B.’s (V.B.’s son) guilt in causing the traffic accident.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10236

Admin. suprême

29 octobre 1991

29 octobre 1991

courts, to role of Court of Appeal, to nature of issues submitted to it – which included serious questions regarding both facts and application of law and in particular the issue of the defendants' guilt

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-55470

Admin. suprême

27 avril 1989

27 avril 1989

violation of Article 8 (art. 8);   - held unanimously that there had been no violation of Article 3 (art. 3);   - held unanimously that the Netherlands was to pay to the applicants 20 000 Dutch guilders

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300124_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Guidi première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1008JUD004465298

Admin. suprême

8 octobre 2002

8 octobre 2002

    An inference from failure to give evidence cannot on its own prove guilt. That is expressly stated in section 38(3) of the Act. 4.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963db

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

34], [19], [24], SAS [20], [28], [21], [X] [K] PARTIES EN CAUSE : Madame [P] [R] épouse [S] demeurant [Adresse 13] Monsieur [C] [S] demeurant [Adresse 13] Représentés par Me Hélène GUILLIER

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e8ad85da04f53a3c25

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Localité 6] (Côte d'Ivoire), [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND VIGNES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de Me Bruno GUILLIER

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305375_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Marias, premier conseiller ; - les observations de Me Guillier, au nom de la requérante. Le préfet n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406596_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B, représentée par Me Guillier, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001298187

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

If liberty is refused simply because of the strong suspicion of guilt it violates the concept of the presumption of innocence enshrined in Article 6 (art. 6).

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1202REP002165693

Admin. suprême

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Unfair weight was given to the applicant's silence, the drawing of inferences playing a crucial and determinative role in the findings of guilt.   35.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC006087912

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

A   finding of guilt in the absence of a final conviction must be distinguished, in that context, from the description of a “state of suspicion”.

Source officielle

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