G.R.P NETTOYAGES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

51189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BV5 N°: 2-CH Assignations du : 12 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 avril 2024 par Jérôme HAYEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [D] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jano EL HAYEK Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

de PARIS, toque : C0311, avocat postulant et plaidant INTIME Me [S] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL EURO PRESSE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL

X... et Hayet la représentation, en France et aux Etats-Unis d'Amérique, de certains de ses produits ; que le contrat stipulait qu'il prenait effet au 1er juillet 1979 " pour une durée déterminée de trois

Hayet La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

La rapporteure, Héloïse CLa présidente, Evelyne Balzamo La greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice

FRANQUIN au lieu-dit "La Hayette" et qui était composée d'herbages ne constitue pas un immeuble à utilisation spéciale au sens de ces dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Spong, avocat au barreau de La Haye.        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

«   Convention de La Haye   »), que le déplacement des enfants hors Chypre avait été illicite.

indiqué n'avoir jamais fait valoir de résidence suisse devant les tribunaux helvétiques avant 2009, - constater que les critères de compétence posés par les articles 5, 7 et 8 de la convention de La Haye

que de la prescription, depuis le 9 juin 2010, des jugements russes, que dans une seconde procédure d'exequatur engagée en 2011 aux Pays-Bas, à l'issue de laquelle un arrêt de la cour d'appel de La Haye

MAUREGNY EN HAYE Monsieur Julien X... né le 16 Janvier 1987 à REIMS (51100) Mineur, représenté par Mme Vve X...

attaquée est entachée du vice d’incompétence de son auteur ; elle est entachée d’erreurs d’appréciation quant aux faits ; elle méconnaît les stipulations de l’article 33 de la convention de La Haye

[la première requérante] demande l'application de l'exception prévue par l'article 13 b) de la Convention de La Haye (...)

les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   »). 20.

H D et autres, et Me Willot, représentant la société d'exploitation du parc éolien Les Havettes et la société d'exploitation du parc éolien Les Mottes. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est pas établi qu'ils en aient eu connaissance en temps utile, mais le mémoire ayant été transmis selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, un délai d'au moins six mois