avocat au barreau d'AURILLAC, avocat plaidant INTIMEE : SNC [N] représentée par son directeur, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques Henri

représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Georges-henry BOUCHART de la SCP VANHELDER, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil

1957 à MEUDON (92190) ... 75015 PARIS ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Joanick ALIS, avocat au barreau de CRETEIL, INTIME : Monsieur Jacques Henry

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;     Having regard to the application introduced on 27 October 1998 by Ivan Slavov against Sweden and registered on 7 December 1998 under file

Me Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0531, substitué à l'audience par Me RIVAILLE FRANCE SOL [Adresse 37] [Localité 47] Représenté par Me Paul-Henry

Une expertise a été menée, à la demande de sa fille, Mme H I, de la mutuelle de santé de la victime et de l'assureur de l'établissement, par le Dr B et le Dr A.

2018, enregistrée sous le n° 15/00562 APPELANTS : Madame [C] [N] [F] épouse [A] [Adresse 7] [Localité 5] Monsieur [Y] [K] [F] [Adresse 7] [Localité 5] Tous représentés par Me Charles-Henri

Sabine, née le 12 Septembre 1981 à ALBI (81) Fille de Gilles et d'Z...

[Q], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur

{ width:46.56pt; display:inline-block } .sD49C56F { width:262.16pt; display:inline-block } SECOND SECTION     DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 43196/98 by Henrik

According to the case file, despite the first applicant’s reiterated complaints, the above medical recommendation was never followed up.

Entendant I.M. crier «   au secours   », les requérants, à l'exception de leur fille cadette, Dorina, se dirigèrent vers la chambre d'I.M.

Freedoms;         Having regard to the application introduced on 4 August 1993 by Kristina SHEFFIELD against the United Kingdom and registered on 22 November 1993 under file

Jean X... est décédé en cours d'instance, sa fille Carole K... a repris l'instance en sa qualité d'héritière. M.

l'inculpé, qu'au petit matin du jour suivant, il se trouvait alors seul, ayant repris le chemin du retour, immobilisé par une panne de voiture, à environ quinze kilomètres d'Houdan, lorsqu'un témoin, Henri

A..., Mme 1VIAGLOIRE Henri EE..., M. YY... FF... et Mme GG... Louis.

On ne va pas faire vendre de l'antre ride à une fille de 22 ans, vous êtes d'accord ? (RIRES) CARLA H... X... : Julia J...44, Sharon K...52, Julianne L...53...

Madame [B] [Y] née le 04 Mai 1950 à [Localité 24] [Adresse 14] [Localité 19] Madame [O] [Y] née le 21 Mars 1957 à [Localité 24] [Adresse 1] [Localité 19] ayant tous les six pour avocat Me Henri