AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007931174
17 juin 1996
17 juin 1996
Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, - les conclusions de M. Ph.
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300555_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A B, représenté par Me Ferreira Houdbine, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la
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