procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34, 55, 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Les moyens sont pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02702 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVY5 SI PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] 02 juillet 2025 RG :25/00311 [Q] C/ [U] [U] [U] [U] SAS ENGIE HOME

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 486 du code de procédure pénale

cassation, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 132-23 du code pénal : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

cassation réunis, pris de la violation des articles 117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 179, 201, 202, 204, 206, 207, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

ans d' interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6-3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme