cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive de la commission 88/301/CEE du 16 mai 1988 et 189 du traité CEE, R. 20-2 et suivants du Code des postes et télécommunications tels qu'issus

l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent"; que selon le dernier alinéa de l'article 7 du Code de procédure pénale issu

en l'espèce, que l'ensemble des élus au comité social et économique de la société Selecta ont renoncé à leur droit d'être désigné délégué syndical, seule la renonciation des candidats issus

a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que, dans les mêmes conclusions, elle avait précisé que les bustes présentoirs utilisés par la société Infinitif sont des produits issus

de ce chef également, procédé d'une violation des textes ci-dessus visés ; 4 / qu'à titre tout à fait subsidiaire, les consorts Y... avaient fait valoir qu'à le supposer applicable, le dispositif issu

charge des sociétés Newpoint international et Mass Storage media, de la seule constatation de liens de connexité entre ces sociétés et les sociétés CMP et Business concept sans relever aucun élément issu

date, n'a pas condamné l'employeur au paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail tel qu'issu

sociétés du groupe, au sein d'une nouvelle entité, bien qu'elle observât que la procédure de licenciement avait débuté antérieurement à la date de la fusion des différentes sociétés du groupe dont étaient issus

Selon l'article 706-54-1 du même code, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les empreintes génétiques des personnes condamnées peuvent être retirées du fichier, sur instruction du procureur de la

, déjà placé sous contrôle judiciaire après les faits commis sur Mme Z..., ayant montré toute l'efficacité d'une telle mesure à son égard ; "alors que l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu

ayant constitué une cause de mortalité avérée pour les poissons ; qu'il est constant, en effet, que la présence de matières organiques putrescibles, de phosphates, de sels ammoniacaux et de nitrites, issus

licenciement, faute de quoi les réunions précitées n'avaient pas rempli leur objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail issu

subordination entre la personne qui exécute le travail et celle pour le compte de qui la tâche est exécutée ; que s'agissant du conjoint du chef d'entreprise, l'article L. 784-1 du Code du travail, issu

1966 ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu la responsabilité délictuelle de la Caisse, en se fondant exclusivement sur la prétendue violation d'un devoir général d'information qui aurait été issu

les réductions d'horaires déjà appliquées à la date de sa signature devaient être prises en compte pour aboutir à une durée de travail de 33 h 36 dans les services continus, les repos compensateurs issus

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail issu

X... au regard des dispositions particulières de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 7 novembre 1992; 2°) que la présomption de responsabilité, en cas d'incendie dans l'immeuble

fonde sur des documents provenant de l'exercice par l'Administration de son droit de communication, de s'assurer de la régularité de celui-ci et, notamment, alors que sont produits divers documents issus