Y... ne permettait pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas écarté

Y..., L'en déboute, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BAGNERES DE BIGORRE, le 16 janvier 2002, Y ajoutant, Condamne Monsieur X...

DE BIGORRE Tribunal de Grande Instance Palais de Justice 65013 TARBES CEDEX sur appel de la décision en date du 16 JANVIER 2002 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES DE BIGORRE DÉCISION

La bailleresse sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Elle exposait dans la citation qu'elle leur a donné à bail le 28 mars 2013 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] à [Localité 6] ; qu'ils lui sont redevables de divers loyers et charges, et

RUIVO Joaquim, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4] [Localité 3], Toque A 700 DÉFENDEUR Monsieur [F] [X], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.S.

No 03/05941 AFFAIRE : Jean-Michel X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société ECURIE PARTNERS C/ S.C.I. DELABORDERE ...

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'entreprise Jean Lefebvre, de la S.C.P.

Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 décembre 2021. Le président : Signé : M.

■ N° RG 26/51122 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBVKX AS M N° : 2 Assignation du : 11 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe

Jean-Marie Z...et Mme Michelle G... épouse Z...de leur demande en nullité des deux contrats de prêt litigieux, - condamné M.

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/05600 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHRV Ordonnance n° 2022/M168 Mme [H] [T] divorcée [W] Représentée par Me Jean-françois

Jean-Paul X..., 2 / de Mme Lysiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Cahagnes (Calvados), lieudit "Les Bruyères", défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Angélina Z..., épouse A..., demeurant 20279 Ville-di-Paraso, tous deux ès qualités d'héritiers de feue Mme Maria-Stella D... veuve Z..., en cassation d'un arrêt

référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2006, enregistrée sous le n 06/225 ORDONNANCE DE REFERE No 9 DU 3 AVRIL 2007 NOUS, Jean-Paul

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé

n°511400003) par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 20 mars 2015, APPELANTE : Madame [K] [U]-[V] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-François

Le 31 août 2017, la bailleresse a notifié «'un acte de résiliation'» du bail en cours.

de 53,67 euros serait à déduire au titre des charges si la cour retenait le décompte de l'appelante.