AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00475
14 avril 2021
14 avril 2021
votre contrat de travail, il vous appartient d'accepter, ou non, la sanction disciplinaire qui vous est proposée sous la forme de la signature, ou non, de l'avenant au contrat de travail que nous joignons
Source officiellePage 59 sur 169
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD001715716
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de : Jolien Schukking , présidente , Peeter Roosma, Diana Kovatcheva ,
Source officielle