Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme H épouse G, Mme F, Mme C et Mme A, représentés par Me Corbier-Labasse, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement

PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU En présence de [W] [Z], auditeur de justice

(MRAP), dont le siège est 43, boulevard Magenta à Paris (75010), représenté par sa co-présidente et représentante légale, et le Syndicat des avocats de France (SAF) dont le siège est 34, rue Saint Lazare

C la somme de 1.000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

pour accomplir une mesure d'instruction dans les locaux de la société SCC Intérim (la société SCC) et a prévu, d'office, que tous les éléments recueillis par l'huissier de justice seraient conservés par

L'expert a donné deux estimations et le tribunal a opté pour la deuxième solution visant le transport et le traitement sur le site par la SARL Labat, la SAS Pinguin Aquitaine n'ayant jamais justifié du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B, qui déclare être entré en France au mois d'août 2021 pour déposer une demande d'asile, ne justifie pas d'une longue présence en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2020 et 7 juin 2021, M.

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

L'article L .2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

LABADIE, Conseiller, magistrat chargé du rapport.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ;

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'instruction a été close le 28 juin 2023 par une ordonnance du 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il en est de même de ses conclusions sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.