France , 12369/86 , 26   June 1991; Labita v.   Italy [GC], 26772/95, 6   April 2000, Information Note   17 ; and Idalov v.

Que les époux ont acquis en commun deux terrains à bâtir sis respectivement à DENICE et LACENAS dont la valeur respective est estimée par Monsieur X...à 112 000 € et 564 000 € (sur la base des mise à prix

Having regard to the procedural protection from torture or inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v.

    Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see Labita v.

    Eu égard à la protection procédurale contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural protection from torture or inhuman or degrading treatment or punishment (see paragraph 131 of Labita v.

conséquence, Mme [R] [T] [Y], se disant née le 30 novembre 1981 à [Localité 3], en Côte d'Ivoire, n'est pas de nationalité française, que le jugement du tribunal de première instance de Gagnoa, section de Lakota

professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial daté du 25 juin 2021 mentionnant «D# PSAH droite IRM Dec17 Discret conflit sous-acromial avec ébauche de tendinopathie du supra-épineux et lame

lésions constatées sur le corps du requérant lors de l’examen médicolégal du 29 décembre 1993 (paragraphe 8 ci-dessus), atteignent le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 ( Labita

Such proof may, however, follow from the coexistence of sufficiently strong, clear and concordant inferences or of similar unrebutted presumptions of fact (see, Labita v.

  Royaume-Uni , 18 janvier 1978, §   161 in fine , série A n o   25, et Labita, précité, §§ 121 et 152). 40.

des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n o 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation ( Labita

C... analyses effectuées par les laboratoires WOLFF ENVIRONNEMENT et LACEMA confirment la présence de ces éléments polluants ; qu'enfin, dans le rapport dans l'affaire SICTEUB l'expert indique que le bassin

hémopneumothorax à l'origine du décès ; que l'arme utilisée ne pouvait être "un bout de fer", comme l'avait invoqué [T] [W] dans ses dernières déclarations, mais un couteau avec une lame

pénétrer la nacelle au-dessus de la haie pour tenter d'élaguer la partie haute et arrière de celle-ci, d'autant que cet élagage n'entrait pas dans sa mission ; - que la trace de brûlure relevée sur la lame

population limitée de pales de rotor de type LM58.8 P3", sans jamais le qualifier de "vice caché", et annonçait la mise en œuvre de mesures d'instruction destinées à permettre de déterminer si "certaines lames

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / de Mme Pascale Lamet, demeurant 88, rue de la République, 54140 Jarville-la-Malgrange, 23 / de M

réglementées ; que l'information permettait d'établir que l'année des faits, le maire d'Hostens avait pris un arrêté en date du 24 avril 1996 réglementant la baignade sur les deux plages du lac de Lamothe