Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur la demande de mise en liberté tirée de la méconnaissance du droit d'une personne privée de sa liberté à ce qu'il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention en raison de la violation du

[M] a formé une demande de mise en liberté, faisant valoir, notamment, que sa détention reposait sur un mandat d'arrêt inexistant, car ayant été annulé en même temps que le jugement.

d'expression, peu important qu'aucun propos précis ne soit reproduit dans la lettre, et qu'il n'était ni démontré ni même allégué que la salariée avait abusé de sa liberté d'expression par l'emploi de

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-23.379 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société LMG, anciennement dénommée Librairie

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation non autorisée de produits stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a rejeté sa demande de mise en liberté

Société du journal midi-libre (la société), a consacré plusieurs articles, publiés dans son édition papier et sur son site Internet, aux poursuites engagées contre M.

D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce

Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 I, alinéa 5, du Code de la route, 6.1 et 6.3.b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

adhésion et a violé les articles L.741-1 et L.741-10 du Code de la sécurité sociale, et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la décision rendue par le président d'un tribunal de grande instance n'est assorti d'aucune sanction ; b) qu'étant essentiellement édicté pour protéger l'étranger et limiter toute atteinte à la liberté

unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, d'une part, qu'il est de principe que nul, fût-ce une personne publique, ne peut se faire justice à soi-même, sauf à commettre une voie de fait si l'acte matériel d'exécution porte atteinte à une liberté

Code civil ; alors, par ailleurs, que si le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l'employeur de procéder à certaines modifications contractuellement prévues, il ne peut lui laisser la liberté