Y... suivant contrat de qualification à durée déterminée de deux ans du 1er février 1989 au 31 janvier 1991, que ce contrat semble s'être poursuivi après cette date et avoir pris fin le 15 mars 1991, dans

que comme signifiant que le présent marché obéit aux règles contenues dans le CCAG Travaux 2009 tel qu'il résulte de la version alors en vigueur, qui était celle issue de l'arrêté du 3 mars 2014.

X..., maître d'oeuvre, qui indique n'avoir à aucun moment signifié par ordre de service un arrêt de chantier à aucune entreprise présente sur le chantier, cette attestation n'étant pas contraire à une

plaintes des clients et le refus d'assurer la prise en charge de chantiers supplémentaires, cette lettre ne faisant pas état d'une insuffisance professionnelle.

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

consultative au sein des commissions d'appel d'offre, les participants reconnaissent le poids de ses avis, en raison de sa compétence technique ; que l'implication de la SDE avant la passation des marchés

[S] était en charge de ce chantier (pièce 19), ce seul courriel intervenu peu de temps avant le licenciement du salarié est insuffisant à démontrer sa participation et donc à lui ouvrir le droit à un commissionnement

2003 : revente des titres VEOLIA - le 6 mars 2003 : achat actions THOMSON pour un montant de 3.654 euros - le 10 mars actions THOMSON dénouées pour le même montant ; - le 11 mars vente à découvert

ou au report du renouvellement de marchés, ce motif exprimé, même examiné, n'était ni réel ni sérieux ; Attendu, cependant, que l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le

que, jusqu'au mois d'août, cette société avait été étroitement associée à la définition des travaux et avait participé aux réunions de coordination sur site précédant et accompagnant le démarrage du chantier

BOIS MENUISERIE [Localité 11] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de CHALAIS BOIS MENUISERIE [Localité 11] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur

B C, gérant de la société Marc C, qui a indiqué dans ses auditions du 12 juillet 2017, avoir versé des commissions en contrepartie des marchés de chantiers obtenus par l'EURL Marc C sur instruction de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F89 Numéro de Procédure collective

; - à titre subsidiaire, les préjudices sont surévalués, en particulier la marge bénéficiaire nette qui correspondrait à 30% alors que le taux de marge habituel, selon l'INSEE, est de l'ordre de 18,8%

des services d'eau du sud de l'Aisne (USESA) à sa demande de communication d'une copie, par courriel au format PDF, des documents suivants : - concernant l'usine de traitement de l'eau de Chésy-sur-Marne

[N] [P] a chargé M. [A] [E] [K] de travaux de rénovation de son bien immobilier. Se plaignant d'un abandon de chantier, M.

sur l'obtention de nouveaux marchés ; - elle est enfin fondée à solliciter une somme de 65 509 euros HT au titre de la perte de marge sur la baisse du chiffre d'affaires intervenue en 2020.