Les requérants y répondirent le 21   mars et le 22 août 1997 respectivement. 3.

MEDITERRANEENNE DE MODERNISATION ( SO ME MO) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée toutes deux sur l'audience par Me Anne-Claude JACQUES substituant Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS

L’événement commença par un concert qui dura jusqu’à 14 h 30.

Après enquête, l’ASF déposa une plainte auprès du procureur spécial le 13 mars 2009.

It may be subject to editorial revision. In the case of Enache v.

On 27   May 2000 the military prosecutor of military unit no.

    On 8 May 2009 the District Court discontinued the case because on 7   May 2009 the impugned refusal to prosecute had been overruled by a superior officer.

village of Duba-Yurt, Chechnya.

It may be subject to editorial revision.

Les 16   décembre 1998, 3 septembre et 27   octobre 1999, 24 février, 1 er   mars, 30 mars, 11 avril et 15 juin 2000, les requérants formèrent des demandes d’élargissement devant la cour

[W] [V] datée du 27 mai 2020, ne produit pas les effets d'un licenciement nul, mais ceux d'une démission, en conséquence, - débouté M.

It may be subject to editorial revision. In the case of Bayev and Others v.

Le 23 mars 2000, le juge et le service compétent du ministère de la Justice informèrent les avocats de la défense que l'affaire avait été inscrite à l'ordre du jour du 8   mai 2000.

    The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 4.

Les deux appels ont été finalement entendus le 3 mars 1992, puis le 5 octobre 1993. 20.

Le 30 mars 2000, le requérant fut autorisé à lire de nouveau son dossier. Le 8 mai 2000, la cour régionale tint la première audience sur le fond de l'affaire.

on 26 May 2000 (“the Amnesty Act”). 31.

Un père marié est le tuteur de ses enfants, à la différence d’un père non marié sauf si le tribunal le désigne comme tel (paragraphes 25 et 26 ci-dessous). 9.

  25165/94, § 111, 31 May 2005). 63.

    Par une décision du 31 mai 1995, le procureur en chef du Département d'instruction des affaires d'importance majeure du Parquet général ( Ģenerālprokuratūra ) ouvrit une enquête préliminaire