Marius, contre l'arrêt de la même chambre, du 28 mai 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MEURTHE et MOSELLE sous l'accusation d'empoisonnements avec préméditation, de vols pour la première

exploite depuis 1977, sous l'enseigne "Palais du fruit", un fonds de commerce à Rennes et dans les marchés environnants, en usurpation de dénomination sociale pour la période antérieure au dépôt de sa marque

X..., gérant associé, à cette société, d'un brevet dont il était l'inventeur et de marques dont il était propriétaire, ainsi que la valorisation de cet apport à 9 000 000 francs ; que les modalités de

3°/ que l'article 498-1 du code de procédure pénale était inapplicable en l'absence de signification du jugement, laquelle a provoqué son opposition qui, étant une voie de rétractation, ne saurait marquer

licenciement, ce texte pénal d'interprétation stricte, ne saurait incriminer ni le changement de service d'un employé qui est allé au terme de son contrat de travail à durée déterminé ni l'obligation de marquer

affirmant que la demanderesse était passée au feu rouge, ne pouvait sans se contredire faire stopper la demanderesse après le franchissement du feu d'accès et, simultanément, soutenir qu'elle n'avait pas marqué

.. coupable du délit de dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui; "aux motifs adoptés des premiers juges que le 14 octobre 1994, les époux X... constatèrent que les marques

Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque

sous le numéro 1 267 476 ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'Union des coopératives agricoles fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'interdiction de la marque

X... une indemnité de préavis, contrairement à l'accord tacitement intervenu entre les parties et marqué par leurs écrits, dont la lettre-certificat de travail de l'employeur, fixant du 24 avril 1992 la

X... et son employeur aurait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise sans rechercher si le comportement du salarié avait réellement porté atteinte à l'image de marque de l'entreprise ou à l'autorité

diligences faites par l'huissier de justice pour s'assurer que la signification à personne était impossible et que l'épouse, Mme X..., alors effectivement séparée de son mari, habitait bien à l'adresse marquée

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 2021), la société P & M distribution et la société Abris conseil ont conclu, le 19 novembre 2015, un contrat de distribution exclusive d'abris de piscine de la marque

d'assemblée générale portés à leur connaissance en juin 2010 ne leur permettaient pas de disposer des informations nécessaires à la prise de conscience des pertes effectives subies et ne pouvaient donc marquer

[B] s'était engagé lorsque le feu de signalisation était vert et avait dû marquer l'arrêt en raison de travaux non signalés modifiant les conditions de circulation, le tribunal de police a violé l'article

de marque déposée par M.

de marque et de dénigrement ; Attendu que la société Laines Berger du Nord reproche à l'arrêt d'avoir écarté le grief d'imitation illicite de marque, alors qu'une telle imitation doit faire l'objet

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 octobre 1999) que la société SLD (la SLD) commercialisait sous la marque Bodylin

usage de marque ; qu'il convient en conséquence de confirmer la déchéance de la marque prononcée par le tribunal à compter du 1er janvier 2005 comme sollicité (arrêt p.4 dernier al., p. 5 et p. 6 al.

X..., titulaire de la marque semi figurative "crampon" déposée le 18 mars 1976 et régulièrement renouvelée, pour désigner en classe 20 une "cheville de fixation en matière plastique" et la société Vinmer