Z... se prévalait, pour justifier de sa qualité de créancier de la SARL, d'un acte sous seing privé daté du 22 décembre 2011 faisant état d'une créance de la société SEBH contre la SARL et d'un rachat

dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Mohamed X... faisait valoir que l'apport en compte courant de la société Melna à la société AMB trouvait sa contrepartie sous la forme d'une créance

frauduleuses du délit d'escroquerie visées par l'article 405 du Code pénal; que ces manoeuvres frauduleuses avaient pour but de persuader les tiers d'un crédit imaginaire, constitué en l'espèce par les créances

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question

. ; "aux motifs propres et adoptés que le point de départ de la prescription de l'action publique, en matière d'abus de confiance, se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté

; que Chebanca SPA n'a pas à justifier en l'état de la situation du bien ; que si elle venait à bénéficier du produit d'une vente ou d'une adjudication de celui-ci, il viendrait en déduction de sa créance

1994 et du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; Vu l'arrêt du 18 décembre 2007 de la Cour de justice des Communautés

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

raison de l'absence de communication, préalablement aux débats, des réquisitions d'appel du ministère public appelant ; "aux motifs que le principe de l'oralité régit les débats à l'audience en matière

(la société Faille) de la société concernée (la société SGTP) ; "aux motifs que s'il était exact que le créancier ne pouvait se constituer partie civile pour l'obtention de sa créance commerciale,

[V] [Q], époux de l'appelante, ne présage pas des mesures qui pourraient être imposées à ce dernier, outre que la banque ne pourra pas recouvrer deux fois la même créance.

[W] [L] à verser au Trésor public la somme de 5.200 euros'; -dit que le montant des condamnations prononcées sera recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt'; -ordonné la signification

Cette assignation a été dénoncée le 02 octobre 2025 à la SOCIETE GENERALE, créancier inscrit.

de désendettement consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 3-Saisi par la banque [12] d'une contestation de ces mesures, le juge des contentieux de la protection en matière

La créance du syndicat des copropriétaires est alors certaine, liquide et exigible.

A l'audience, la société DVV actualise sa créance à la somme de 108 866,61 euros.

Cette créance étant restée impayée à ce jour, la SAS TRADE PEINTURE poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

La demanderesse a donc engagé une procédure en référé pour obtenir le paiement provisionnel de cette créance.