aux détournements poursuivis antérieures au 23 octobre 1994 en soulevant la prescription ; que, toutefois, cette exception devra être rejetée ; qu'en effet, le point de départ de la prescription en matière

construire et en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols et, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse dans le délai

MARIN a vu, à compter de la notification du 18 décembre 1989, le délai dont elle disposait pour présenter une réclamation tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle

DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE

exceptionnel et persistant à l'ordre public auquel seule la détention de l'intéressé peut mettre fin, étant encore souligné que sauf requête particulière cette procédure paraît pouvoir être clôturée dans un délai

. ; "aux motifs que le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé à trois mois environ ; qu'eu égard à la lourdeur des pénalités encourues, il est à craindre que Michel X... tente

le comptable public à discuter de la proposition de rejet de sa créance contenue dans la lettre de contestation du mandataire judiciaire du 3 septembre 2018 à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai

non fondé dans sa demande formée au titre de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la

alors que les juridictions répressives sont tenues de vérifier l'existence d'infractions au regard du champ d'application du permis de construire et des autres procédures d'autorisation préalable en matière

attaqué, p. 5, 4ème attendu) ; "alors que l'officier ou l'agent de police judiciaire chargé de constater l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique doit procéder dans le plus court délai

la loi du 29 juillet 1881, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'accomplissement du délai

de diffamation, chaque nouveau fait de publication constitue la réitération de l'infraction faisant courir un délai de prescription autonome de trois mois, de sorte qu'ainsi que le faisait valoir Gilles

, dès lors, irrecevables ; "alors que, d'une part, les moyens tirés de la régularité d'une extradition ou pris du déroulement de l'instruction sont recevables à l'occasion d'un appel statuant en matière

majeure, que les problèmes de santé rencontrés par le défenseur syndical qui représentait le salarié en appel n'empêchaient pas ce dernier de faire signifier lui-même les conclusions d'appel dans le délai

poursuivi la société des établissements Testard et compagnie (la société Testard), ainsi que la Coopérative d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen, tendant à voir constater que la chambre de l'instruction n'avait pas statué dans le délai

ouvert à toute personne se trouvant dans la situation de fait concernée, et si le régime procédural résultant de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation comporte des conditions ou un délai