Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer notamment les mesures en matière de police des étrangers.

En outre, au regard des conditions de son séjour en France, de ses attaches familiales en Géorgie où résident son épouse et ses deux enfants mineurs et compte tenu des faits de détention et d'usage de

Aucun élément n'est, par ailleurs, avancé pour démontrer que la scolarité de leurs deux enfants mineurs, nés en 2012 et 2010 au Bangladesh, ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d'origine, où a

exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

B... a un fils mineur en Russie, il est fondé à soutenir qu’en lui refusant un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Var a porté à son droit au respect de sa

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05499 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05364 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07023 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

aux candidats d'acquérir des compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise puisqu'ils sont sensibilisés à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, ou à la protection des mineurs

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

A..., en sa qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, pour signer les actes administratifs en matière de police des étrangers.

Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

plusieurs reprises, qu'il a refusé en cours d'information l'expertise psychiatrique et l'examen psychologique ordonné par le magistrat instructeur ; que les clichés pornographiques mettant en scène des mineurs

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 453/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol sur mineur

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 AVRIL 2023 L'association [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre spéciale des mineurs

E de ses enfants mineurs et de son épouse.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France