COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N°2026/84 Rôle N° RG 22/02780 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5SH [T] [C] C/ [1] Copie exécutoire

ALEXANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

La pièce n°65 retranscrit de simples échanges entre Mme [G] et sa supérieure Mme [L] au sujet du budget 2017, d'un communiqué de presse et du livret d'accueil.

, tant à titre individuel qu'en sa qualité de mandataire et de membre du groupement SN Vigna PACA/ Alberti, la société Alberti tant à titre individuel qu'en sa qualité de membre du groupement Vigna PACA

Localité 1] DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD EST SCP [F] [A] SEL [W] Grosse délivrée le : à :Me Marie-Julie CONCIATORI-BOUCHARD Me Béatrice DUPUY Me Michel FRUCTUS Copie

procédure pénale de 1974 (CPP), en vigueur à l’époque des faits, les frais engagés au cours de la procédure pénale (frais d’interprète, rémunération des experts etc.) étaient pris en charge par le budget

C'est cette même société qui en a adressé une copie, avec la déclaration préalable, à l'inspection du travail par lettre du 10 juillet 1997.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2021 par le TJ de [Localité 21] N° Chambre : 3 N° RG : 19/07911 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

Le budget est annoncé à la somme de 1.564.610,20 € HT hors VRD. La rémunération du maître d'œuvre d'exécution est fixée à la somme de 31.292,00 € HT.

que les policiers se sont présentés au siège de la société, y ont rencontré le directeur d'exploitation qui leur a permis librement de consulter certains documents qu'il leur a remis et d'emporter une copie

[S] [G] et Mme [E] [O] épouse [G], ci-après les époux [G] exploitent en vertu d'un bail rural reçu par acte authentique le 13 mars 1993 des parcelles de terres sises sur le terroir de la commune de [Localité

Par ailleurs, par acte notarié du 7 octobre 1991, diverses parcelles formant l'emprise et la voierie du lotissement " Parc de Ribaute " ont été cédées à la commune.

(SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS Copie exécutoire délivrée le : à : Me COROUGE-LE BIHAN (x2) Me GROLEAU Me GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

There was hot and cold water, as well as a drinking water cooler with a capacity of ten litres. 32.

., 22 mai 2007, pourvoi n° 06-13.587 ; Com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-17.369), mais qu'elle ne peut lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal (Ch. mixte., 8 juin

    Moreover, with the passage of time, the applicant’s continued detention required further justification, but the courts did not provide any further reasoning.

that the sending of the complaint through channels other than the prison administration had breached Article 50 § 6 of the Prison Code and punished the applicant by prohibiting him from receiving a parcel

paiement, procédant à la récupération d’un indu d’aide découplée paiement vert perçue au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2020 ; 3°) de prononcer la suppression de certains passages