N° J 15-87.422 FS-P+B N° 300 ND 8 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 464 FS-P+B Pourvoi n° T 14-19.622 R É P U B

Par une décision tacite du 11 décembre 2019, le maire de Saint-Etienne-de Montluc a délivré ce permis de construire.

Pascal Schneider, - Mme Aurélie Dufour, - M. Marc Napoli, - Mme Christine Demeule, - M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par un recours gracieux en date du 12 avril 2022, M. et Mme B, propriétaires d'une maison située sur la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet litigieux, ont demandé au maire de Saint-Lys le

Le territoire agricole de la commune de Fontaine-Guérin fit l’objet d’un remembrement, ordonné par un arrêté préfectoral du 11 mai 1981.

- On peut voir sur le cliché n ° 1 du procès-verbal de Maître [F] en date du 30 Mai 2018 qu'une borne se trouvait à l'angle Nord de la parcelle cadastrée section G n ° [Cadastre 4] (Madame [U] [P]

Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11-19-4274 APPELANTS Monsieur [E] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [O] [R] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés et assités par Me Pascale

A, représenté par Me Guerin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 13 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé

Jany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M.

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

les fautes du maire et le préjudice ; - ils ont subi un préjudice entre mai 2018 et novembre 2020 résultant des troubles dans leurs conditions d'existence ainsi qu'un préjudice moral résultant de la

Par un arrêté du 25 mai 2021, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé d'autoriser le GAEC Lefort à exploiter ces parcelles de terres.

Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pascal XD..., demeurant ..., 20°/ Mme Sylviane XH..., demeurant ..., 21°/ M. Paul XJ..., demeurant ..., 22°/ Mme Marie-Dominique XK..., demeurant ..., 23°/ M.

la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié ; que la cour observe toutefois que cet arrêté, ayant donné lieu à une ordonnance du 5 mai 2014

cadastrée FV75, sise 65 rue Jean Saint-Mars.