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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65c3da02c432ce7d11a70372
1 février 2024
1 février 2024
Signé par Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 59 sur 338
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9316
28 janvier 2014
28 janvier 2014
écoles nationales, établies en Irlande au début du XIX e siècle, sont des établissements d’enseignement primaire directement financés par l’État mais administrés conjointement par celui-ci, un Patron
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