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Bernard X..., demeurant au lieudit Perchy, Saint-Paul de Varax (Ain), 2 / de Mme Y..., née Z...

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BLANCHE, Représentée par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 - N° du dossier 2022017 Intimée : Société GROVEN + NV , Siège social Industriezone

d'un interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Maître Patricia PERRIEN

2021 -Tribunal de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS RG n° 121/2021 APPELANTE ASSOCIATION FONDS DE DOTATION DE MADAME [I] [H] 65 bis rue Lafayette 75009 PARIS Représentée par Me Yann LE PENVEN

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discipline des avocats, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi n° 93-18.766 : Attendu que Mme X..., avocat au barreau de Saint-Etienne, était le défenseur de Denis Periere

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Perreux

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba Perea

de procédure civile, sur le respect du principe de la contradiction ; 3 / qu'en se bornant à une simple référence à l'avis du médecin-expert, qu'elle n'analyse pas, la décision attaquée, qui ne permet

, qu'en se bornant à énoncer que la contestation n'était pas sérieuse en raison d'une interprétation constante des tribunaux, le conseil de prud'hommes a statué par des motifs dont la généralité ne permet

considération d'unités de travail cohérentes, avec des objectifs permettant de retenir des critères proches de l'action des salariés, ne fait pas obstacle au caractère collectif de l'intéressement, et permet

nullité du jugement et de l'avoir confirmé, alors, selon le moyen, que le simple visa des pièces sans aucune précision sur la nature de celles-ci , de qui elles émanent, de leurs dates respectives ne permet

X... et de Groupama, alors selon le moyen, que si l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne permet pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment

. ; que le rapprochement de ces énonciations ne permet pas de comprendre quel litige a été tranché, et rend impossible le contrôle de la Cour de cassation ; que l'ordonnance viole donc l'article 455 du

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

la détention ne fait pas partie des ordonnances et décisions limitativement énumérées aux articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 186 du code de procédure pénale permet

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mai 1998 alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 10 du décret du 17 mars 1967 qui permet