AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038937
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Philippe A et à la SOCIETE SAVEUR DES UFS une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ba6bcdc6046d47e303f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
rôle : 2025003768 JUGEMENT DU 13 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la Sté LocaLibre Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe
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