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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200516
27 mai 2021
27 mai 2021
doit être appliquée à l'ensemble des sinistres et qu'aucune franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à Mme [D], condamnant in solidum les assureurs à lui payer la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200517
27 mai 2021
27 mai 2021
doit être appliquée à l'ensemble des sinistres et qu'aucune franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à Mme [V], condamnant in solidum les assureurs à lui payer la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200518
27 mai 2021
27 mai 2021
franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200520
27 mai 2021
27 mai 2021
franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200521
27 mai 2021
27 mai 2021
franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200522
27 mai 2021
27 mai 2021
franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200523
27 mai 2021
27 mai 2021
doit être appliquée à l'ensemble des sinistres et qu'aucune franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à Mme [E], condamnant in solidum les assureurs à lui payer la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200524
27 mai 2021
27 mai 2021
franchise contractuelle ne sera appliquée individuellement à M.
Source officielle1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Condamner la SA ENEDIS à payer à Monsieur [H] [K], Madame [A] [K] la franchise contractuelle d’un montant de 177,00 euros, outre les dommages non pris en charge par la Compagnie d’Assurance GMF à ce jour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0924DEC005709815
24 septembre 2019
24 septembre 2019
Le 24 octobre 2007, elle déclara le franchissement du seuil de 10 % du capital et des droits de vote, tout en précisant qu’elle n’envisageait pas de prendre le contrôle de S.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308778_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Suite à la consultation du fichier EURODAC, il a été constaté qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles dans les douze mois précédant l'enregistrement de sa première demande d'asile
Source officielle11ème chambre
DTA_2210468_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B a été convoqué le 15 juillet puis le 26 juillet 2022 par les services de la préfecture de Seine-et-Marne afin que lui soit remis un document de circulation pour étranger mineur pour son fils.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fd
9 juin 2011
9 juin 2011
ST REMY représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/07444 du
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7223
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Le 23 août 2011, dans le centre de Moscou, il aurait été enlevé par un groupe d’hommes habillés en civil puis conduit à l’aéroport pour y prendre un vol vers le Tadjikistan, où il fut remis à la
Source officielleChambre 1-3
68df5f1638ac3a658931de09
2 octobre 2025
2 octobre 2025
condamné la MAF à relever et garantir intégralement la société IPS des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Mme [U], -dit que la MAF pourra opposer à l'ensemble des parties ses franchises
Source officielle1ère ch. civile
62736b01a58162057dac68f5
4 mai 2022
4 mai 2022
barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [C] [Z] né le 20 février 1962 à Rebordoes (Portugal) 174 chemin du Temps Perdu 76380 MONTIGNY non constitué bien que régulièrement assigné par acte remis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210441
14 juin 2018
14 juin 2018
Y... avait pleinement conscience de la preuve qu'il devait rapporter puisque lors de l'audience qui s'est tenue le 26 janvier 2015, il a remis au tribunal le contrat d'assurance souscrit, ainsi que les
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555849
29 octobre 2012
29 octobre 2012
accordant la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et des pénalités y afférentes et, d'autre part, remis
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2227126_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
avec d'autres modalités différentes ne répondant pas à la finalité de ces opérations " ; - le versement de la soulte présente un intérêt économique pour Eurapica ; - l'administration n'ayant pas remis
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd6
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elles sollicitent l'application de la franchise de 15.000 euros et la désignation d'un séquestre.
Source officiellePage 59 sur 257