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En second lieu, selon l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables. 10.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2021), [N] [T] est décédée le [Date décès 1] 2014 en l'état d'un testament instituant son frère, [V] [T], légataire universel. 2.

Selon l'alinéa premier de ce texte, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2015 ), que Mme [R] a été engagée, par contrat verbal, le 4 avril 1997, en qualité de