l'Intérieur à sa demande de communication du code source de l'application « ALICEM », permettant l'authentification certifiée de son identité depuis son smartphone et donnant accès aux services publics

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire d'Elbeuf-sur-Seine à sa demande de communication

de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, suite à son hospitalisation du 30 mars au 4 avril 2017 au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020 à la suite du refus tacite opposé par le ministère des armées à sa demande

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif, sous la réserve rappelée, mais rend un avis défavorable à sa demande s'agissant du document

les classes sous contrat.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Exécution d'une sonnerie civile pour annoncer l'heure des repas

employeur, ne se trouve pas sous la subordination de son employeur et ne peut donc pas être victime d'un accident du travail ; qu'en l'espèce, il était établi que l'accident dont l'assuré avait été

emballage et son étiquette constitue un élément de son originalité que le distributeur d'un produit concurrent doit s'abstenir de copier ; qu'ainsi en considérant qu'en raison de la banalité du produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; qu'au cours des travaux de terrassement sous-traités par cette entreprise à M.

, ils ont un geste réflexe de protection consistant à se jeter au sol pour se protéger d'éventuel tir ; qu'une fois au sol, ils voient M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur