AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Amélie I..., née C..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique

travail lorsqu'il considère que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ne constituent pas une faute grave, de rechercher s'ils ne confèrent pas néanmoins au dit licenciement un caractère

, qu'il ressort de l'article 122-14-3 du Code du travail que ce sont les motifs décrits par l'employeur dans la lettre de licenciement qui servent de base à l'appréciation que fait le juge de leur caractère

cause réelle et sérieuse et ne résultaient pas d'un cas de force majeure, et d'avoir fixé les créances des salariés sur la société Marcolac, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour écarter le caractère

X..., qui en qualité de cariste était affecté au chargement des camions, pour lequel il n'intervenait qu'une seule et même équipe et non deux équipes travaillant en cycle continu de 2 X 8; que le conseil

X... ne pouvait réclamer la protection sociale réservée aux travailleurs de la Communauté économique européenne du fait de l'absence de déclaration de son employeur et que la matérialité et le caractère

des droits à congés payés supplémentaires prévus par la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnnes inadaptées et handicapées de mars 1966, demande à caractère

/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que si le licenciement est décidé pour un motif disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère

de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la seule reproduction d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce règlement un caractère

valeur ajoutée fraudée et des pénalités afférentes, alors « que la mesure de solidarité fiscale prononcée à l'encontre d'un dirigeant de société condamné pour fraude fiscale revêt pour ce dernier le caractère

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents et de dire que cette somme à caractère salarial produira

sur le fondement du dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'il suppose seulement que soient établis le caractère

de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en retenant que la possibilité pour le conseil d'administration d'aller à l'encontre des critères retenus par une décision discrétionnaire supprimerait de fait le caractère

racial de la provocation était parfaitement établi par cet acte, peu important que la partie poursuivante n'ait pas qualifié juridiquement ce caractère ni visé l'article 132-76 du code pénal, la cour

de carburant et celui résultant de l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise. 2.

professionnel de l'accident ; qu'aucune inopposabilité ne peut résulter de ce que le dossier constitué par la caisse pour l'instruction du caractère professionnel d'un décès survenu au temps et au lieu

[T] formulait la prétention suivante : ''Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement notifié à M.

(la société), titulaire d'une hypothèque judiciaire publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs