Daniel X... a refusé la mutation que lui a notifiée son employeur, d'une part, qu'il a demandé à celui-ci de rapporter sa décision, et, d'autre part, qu'il a manifesté son intention de soumettre, dans

alors, selon le moyen, que la clause pénale fixant les dommages-intérêts dus par le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, ne joue que comme la sanction de cette inexécution et n'est donc pas soumise

parties; qu'en s'abstenant d'exposer ces prétentions, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que tout jugement doit relater et analyser au moins sommairement

d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait écarter purement et simplement la question préjudicielle qui lui était soumise

la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise

contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail" (résultant d'une maladie professionnelle), "la Commission régionale compétente en vertu de l'article L. 143-2 doit obligatoirement soumettre

de prud'hommes de Nice était compétent pour connaître de ce litige, alors, selon le moyen, que la convention conclue à l'étranger entre un salarié étranger et une société étrangère ne saurait être soumise

présentation par le bénéficiaire à l'employeur des justificatifs des titres de transports, en revanche l'exonération de cette prise en charge de l'assiette des cotisations de sécurité sociale n'est soumise

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'il lui apparaissait que la société Mach 2 avait été gérée de fait et de droit par les trois associés, sans analyser, même de façon sommaire

X... fait grief à la cour d'appel de juger que la location est soumise au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et de le condamner à rembourser une certaine somme à Mme Y... alors, selon le moyen

subi, au plus tard le 15 mars 1991, dans des conditions indépendantes de leur volonté, le refus du prêt bancaire dont l'obtention constituait une condition suspensive à laquelle les promesses étaient soumises

conditionnerait l'ouverture du droit aux exonérations sociales, ni, a fortiori, que ce droit ne pourrait alors naître que pour la période postérieure audit dépôt; qu'en affirmant le contraire, pour soumettre

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 23 juin 1992) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de s'expliquer, même sommairement, sur les

société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les avantages de préretraite résultant de décisions unilatérales de l'employeur sont soumis

Y... et Mlle Z... de l'autre, les parties ont soumis le litige à l'arbitrage du bâtonnier conformément aux dispositions de l'article 41 des statuts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, à l'énoncé de l'objet du fonds vendu dans l'acte de vente pour en déduire qu'il ne comprenait pas la préparation et commercialisation de produits comprenant de la viande auprès de professionnels soumises

. ; qu'en refusant ainsi d'examiner le contenu même des attestations soumises à son appréciation, la cour d'appel de Paris a commis un déni de justice ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance