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[Q] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, muni d'un pouvoir

[C] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, dûment convoqué

Monsieur [A] [X] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 26 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

Nantes en date du 1er décembre 2025 condamnant Monsieur [X] [U] né le 28 Décembre 2003 à CHLEF de nationalité Algérienne à une interdiction du territoire français ; Vu l'arrêté du PREFET D'ILLE ET VILAINE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - Cruz Vilaça - 9. februarja 1988. # Lise Clasen proti Evropskemu parlamentu. # Uradnik. # Zadeva 268/86.

. - Exonérations - Maison de soins et de repos pour vieillards.

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