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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372346cd58014677407ad9
19 mai 1999
par Mme X... pour voir reconnaître le caractère professionnel des soins et repos postérieurs au 24 janvier 1990 ; qu'elle en concluait que l'employeur avait pu, sans méconnaître les dispositions protectrices
Pôle 1 - Chambre 11
69005c1d2481d356bd1701b4
25 octobre 2025
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation.
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e58
25 avril 2024
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, notamment en cas de prise de jours de congés payés.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00557
16 mars 2010
novembre 2001, la salariée a refusé de nouveau cette mutation tout en alléguant divers griefs contre l'employeur et en l'invitant à saisir l'inspecteur du travail compte tenu de son statut de salarié protégé
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202105_20221121
21 novembre 2022
Se prononcer sur la qualité de la prise en charge de l'infection. Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para-cliniques et biologiques retenus.
Pôle 6 - Chambre 8
697c55a3cdc6046d47388584
29 janvier 2026
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 2020, qui a été régulièrement prolongé.
Chambre Commerciale
69eafe62cdc6046d475788db
23 avril 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère
69eafe64cdc6046d4757891f
69eafe67cdc6046d4757892f
69eafe6acdc6046d4757897d
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e4b8cdc6046d47f6d3da
27 janvier 2026
Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f9b8300a84a5e5f002180d
22 octobre 2025
68f9b8300a84a5e5f002181a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300530
17 juin 2021
ou prolongation de son mandat ; que l'utilisation du terme prolongation en lieu et place du terme prorogation est sans emport ; que, par conséquent, la demande de rétractation formée par Monsieur
1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
Elle a jugé qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de [B] [R] de proroger le délai prévu pour la réitération de la promesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
Chambre Etrangers/HSC
689c1c088b0dfb226fe66e26
12 août 2025
DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 aout
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02150
7 décembre 2016
Vous êtes absente de votre poste de travail depuis le 21 septembre 2010, soit depuis près de 9 mois. (...)
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
Il fait valoir qu'il n'a jamais donné son accord exprès à cette mutation et que l'accord ne peut se déduire de l'absence de protestation du salarié ou d'un simple sentiment de consentement.
Chambre 0 REFERES
69a1925acdc6046d47eb8951
8 janvier 2026
La jonction de ces trois appels en cause au dossier initial a été prononcée le 24 novembre 2025.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203609_20230315
15 mars 2023
Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves.
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