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9 774 résultats pour « absence prolongée sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372346cd58014677407ad9

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

par Mme X... pour voir reconnaître le caractère professionnel des soins et repos postérieurs au 24 janvier 1990 ; qu'elle en concluait que l'employeur avait pu, sans méconnaître les dispositions protectrices

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1d2481d356bd1701b4

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, notamment en cas de prise de jours de congés payés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00557

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

novembre 2001, la salariée a refusé de nouveau cette mutation tout en alléguant divers griefs contre l'employeur et en l'invitant à saisir l'inspecteur du travail compte tenu de son statut de salarié protégé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202105_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Se prononcer sur la qualité de la prise en charge de l'infection. Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para-cliniques et biologiques retenus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c55a3cdc6046d47388584

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 2020, qui a été régulièrement prolongé.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe62cdc6046d475788db

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe64cdc6046d4757891f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe67cdc6046d4757892f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe6acdc6046d4757897d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e4b8cdc6046d47f6d3da

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f9b8300a84a5e5f002180d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f9b8300a84a5e5f002181a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300530

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

ou prolongation de son mandat ; que l'utilisation du terme prolongation en lieu et place du terme prorogation est sans emport ; que, par conséquent, la demande de rétractation formée par Monsieur

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle a jugé qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté de [B] [R] de proroger le délai prévu pour la réitération de la promesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689c1c088b0dfb226fe66e26

Appel

12 août 2025

12 août 2025

DE [Localité 1] ATLANTIQUE, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 aout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02150

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vous êtes absente de votre poste de travail depuis le 21 septembre 2010, soit depuis près de 9 mois. (...)

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il fait valoir qu'il n'a jamais donné son accord exprès à cette mutation et que l'accord ne peut se déduire de l'absence de protestation du salarié ou d'un simple sentiment de consentement.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1925acdc6046d47eb8951

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La jonction de ces trois appels en cause au dossier initial a été prononcée le 24 novembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203609_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Ces sociétés demandent de leur donner acte de leurs protestations et réserves.

Source officielle

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