AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse.

X..., Albert Y..., demeurant ensemble Buttes Chaumont, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société immobilière

pratiqué sur des assurés sociaux des cholécystectomies et des appendicectomies sous coelioscopie, auxquelles il a respectivement appliqué les cotations KC 80 + K 40/2 et KC 50 + K 40/2, devenues avec son accord

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Nationale Arménienne (MNA), ayant son siège ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

X..., tiers acquéreur, d'autre part à elle-même, elle n'était pas à même d'exercer, dans les conditions normales du pacte de préférence stipulé au bail, son droit de préférence ; qu'en qualifiant improprement

U..., épouse I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. E...

Y..., à compter du 1er janvier 1993 au niveau 7 de l'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résultait de l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. 6.

que la faute grave n'est pas nécessairement intentionnelle et ne suppose ni un comportement volontaire ni une intention maligne ; que dès lors en jugeant que, faute de démonstration d'une mauvaise volonté

mars 2017, des accords donnés à la suite de l'offre d'achat initiale du 15 décembre 2015. 8.

commune des parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code

de volonté contraignant ; qu'en se bornant à retenir que les parties au prétendu concert devaient voter ensemble pour arriver à leurs fins eu égard à ce qu'elles savaient de la répartition des droits

entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours de l'employeur, des actions personnalisées destinées à favoriser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

soumis à la volonté des parties de s'y conformer par la signature de l'accord spécifique précité ; qu'un tel acte ne peut dès lors se voir reconnaître autorité de chose jugée ni accorder l'exequatur ;

Paris, représentée par son liquidateur amiable, M.

, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par un licenciement ou une démission, mais à la suite d'un accord entre les parties ; que, pour déclarer abusive la rupture intervenue le 15

; qu'en décidant, contre la convention des parties en date du 28 avril 1989 et les accords résultant de la lettre du 7 novembre 1989, seuls acceptés par la société Coenson, que celle-ci devait respecter

expresse ou présumée des parties ou à défaut ce qu'avait décidé la convention collective à ce sujet, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-5 du Code