par elle, soit la somme totale de 4 048, 59 € - dit que l'indivision est redevable à madame Laurence X... de la somme de 530 € acquittée par elle au titre de l'expertise amiante plomb, - débouté les parties

Elle ne permet pas de prouver le caractère propre des fonds ayant servi à l'acquisition.

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 janvier 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et la condamnation de l'Etat à lui verser la somme

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, au motif que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 janvier 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

S... à la somme de 112 145 euros au titre du remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien sis [...] , et d'avoir débouté M.

, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; 2° bis - Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 12 août 2013 et du 3 septembre 2013, les époux [D] ont signalé à la société l'Arrayade qu'ils avaient constaté des désordres supplémentaires

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 mars 2003 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

1993 : "lorsque le gouvernement veut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint

arrivée sur le territoire de la République ; "aux motifs qu'à l'audience de la cour, la prévenue ne reconnaît rien des faits qui lui sont reprochés : elle déclare tout ignorer des activités de son conjoint

se sont mariés le 6 octobre 2001 à SAINT-AMBROIX (30), sous le régime de la participation aux acquêts selon contrat reçu le 10 septembre 2001 par Maître B..., notaire à TASSIN LA DEMI LUNE (69) et ont

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 24 janvier 1990 s'opposant à son acquisition de la nationalité française en tant que conjoint de ressortissant français ; Vu

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les

; Mme A, épouse B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 décembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

au bailleur, - condamner conjointement et solidairement l'EURL Z...

Elle indique que cette SCI avait été créée pour l'exploitation d'un restaurant par son conjoint et que le restaurant assurait le paiement du prêt immobilier et des charges.

et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit, sauf partage inégal de ces acquêts

Il a constaté que l'acquisition des effets de la clause résolutoire étaient paralysés par suite de la règle de l'interdiction des paiements des dettes antérieures. M.

de la nationalité française par le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de