Codes de loi français

Article 1

Toutefois, les personnels visés au premier alinéa affectés à l'étranger et les personnels en fonction dans les services à l'étranger régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie

Article 1

l'économie, de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales, des personnes âgées, du logement, des transports, de la culture, de la communication, des sports, du tourisme, de la justice, des collectivités territoriales, de la ville, de la fonction

Article 6

justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander un visa à l'avance et, d'autre part, qu'il remplit les conditions d'entrée fixées par le code de l'entrée et de séjour des étrangers

Article 34

des étudiants dans une autre formation de l'enseignement supérieur, des conventions de coopération pédagogique peuvent être conclues entre les établissements préparant au brevet de technicien supérieur maritime et des établissements, français ou étrangers

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Ils concourent aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger.

Article L214-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier sont réservées aux clients professionnels mentionnés à l'article L. 533-16 ainsi qu'aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

coprésidents de la commission, les projets : 1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ; 2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ; 3° Manifestement étrangers

Article 1

Par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans ce cadre.

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques.

Article 18

hors personnel, ni virement entre dépenses de fonctionnement et opérations en capital.

Article 36

classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat sous réserve des dispositions suivantes.

Article 15

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article ANNEXE ART. 13

La maille sera calculée de manière à retenir au mieux les corps étrangers.

Article M 22

Les locaux et dégagements où le public a accès ne doivent pas contenir des canalisations électriques étrangères à l'établissement.

Article 7

Les stagiaires sont désignés par le directeur de l'Académie diplomatique et consulaire parmi les fonctionnaires et agents du ministère des affaires étrangères.

Article 55

Les opérations du concours d'admission des candidats étrangers issus des universités à l'étranger comportent : - une admissibilité sur dossier académique ;

Article R2251-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Les informations confidentielles ne sont pas communiquées aux personnels étrangers au service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens.

Article R148-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit les demandes et prépare les décisions du ministre des affaires étrangères relatives à :

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 94

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.