fondée sur la race ou l’appartenance ethnique (notamment des règles prévoyant le renversement de la charge de la preuve) et il réprime par des sanctions administratives et des sanctions pénales les actes

Le conseil de la demanderesse a sollicité le rejet de l’exception de nullité soulevée in limine litis puis soutenu les termes de l’acte introductif d’instance.

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Cette acquisition a été opérée par Maître [N], notaire à [Localité 4], lequel a établi l'acte de cession des parts, comportant convention de garantie de passif et engagement de nonconcurrence.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Selon l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. ". 7.

Il a constaté que l'acte constitutif de l'association syndicale libre, à savoir ses statuts (page 1), énonce que celle-ci a été constituée par une seule société qui est la société civile Le Prieuré.

requête n° 224498 : Sur le désistement de la société JARDI LE PONTET : Considérant que le désistement de la société JARDI LE PONTET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

. *** EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Par acte authentique en date du 24 juin 2008, M.

Une servitude profitant au fonds vendu avait été mentionnée dans le compromis de vente qui n'a pas été reprise dans l'acte de vente.

applicable, qui n’a trait qu’aux conditions d’accès au terrain d’assiette et non aux conditions de raccordement aux réseaux ; la décision d’opposition ne peut être fondée sur l’absence de production d’un acte

du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

d'abus de bien sociaux, sans constater aucun acte positif caractérisant le concours apporté par Marc Y... à la réalisation de l'infraction d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas justifié sa

provisoire s'agissant du fait de retirer/ ouvrir le grillage qui empêche l'utilisation de ce passage, afin de lui permettre de pouvoir en user et d'exécuter 'les prérogatives qui lui incombent au titre de l'acte

du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : / 1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte

Par acte d'huissier en date du 21 décembre 2010, les consorts [M] - [G] ont fait assigner M.