de Monsieur [V] [J] du 23 avril 2010 à hauteur de l52.244euros ; - acte de cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [B] [J] du 23 avril 2010 à hauteur de l52.244euros ; - acte de cautionnement

lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, lequel se référait à un contrat de location, auquel cas l'engagement de cautionnement devait, à peine de nullité, comporter une mention manuscrite précisant

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour annuler l'acte de cautionnement et débouter la BPTP de sa demande relative à l'exécution de cet engagement, la cour d'appel, après avoir relevé que la

, ETE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE DELPIN OU N'AIT DU MOINS COMPORTE, DE SA MAIN, LA MENTION < BON > OU < APPROUVE > PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention manuscrite apposée sur un acte

Motifs de l'arrêt : Sur la nullité de l'engagement de caution de [X] [S]: L'acte de cautionnement du bail commercial en cause et dont la signature est contestée par [X] [S] comporte une signature

lui a opposé, notamment, la nullité de son engagement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte

d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que, nonobstant la clause de style de l'article IX relative à l'autonomie des engagements, l'acte

reproche dès lors aux deux professionnels un manquement à leur obligation de conseil, consistant pour Me P... à avoir reçu l'acte de caution hypothécaire, sans attirer son attention sur l'illicéité de

introductif d'instance et contre le jugement ; que les moyens manquent en fait ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'acte de cautionnement

[S] soutient que son engagement de caution est nul en raison de discordances entre l'acte de cautionnement et sa mention manuscrite, ce qui ne lui permettait pas de mesurer l'étendue de son engagement.

médicaux" à la société qu'ils dirigeaient ; que les actes de cautionnement qu'ils ont signés se terminaient par la formule manuscrite suivante : "Lu et approuvé, bon pour aval et caution solidaire et

, ne vaut qu'à défaut de clause contraire ; qu'il est stipulé à l'acte de cautionnement signé par chacun des époux X..., annexé à l'offre de prêt acceptée par la SCI PRESTIMMO, débiteur principal, et régulièrement

sur l'acte de cautionnement en cause ne contient pas l'indication que la caution sera tenue au règlement des intérêts de retard, du montant de la clause pénale et autres frais,accessoires; Qu'elle demande

Par jugement en date du 5 novembre 2009, le tribunal a débouté la société TRM de ses demandes, aux motifs que l'acte de caution n'était valable que dans le cadre de l'exécution du contrat de location gérance

X... a conclu avec la banque SOFINCO un contrat de crédit dit "Revolving" assorti d'un cautionnement solidaire au nom de Mme Françoise X... son épouse commune en biens ; qu'en exécution de cet acte de

de l'article 4 de l'acte de cautionnement.

, divers engagements de même nature; Considérant que d'une part la société Sifom ne peut soutenir que l'erreur matérielle se déduit des montants qui figurent sur l'acte de cautionnement et qui correspondraient