l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable de complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'il a été le gérant fictif

En outre, et en plus d'avoir enregistré les remboursements fictifs pour le compte de vos collègues de travail, certains d'entre eux ont, de la même façon, enregistré des opérations fictives pour votre

de l'article 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu soumette à la juridiction d'instruction du second degré une demande d'actes

en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir compte du caractère strictement proportionné des moyens mis en oeuvre et de leurs effets ; qu'en exigeant que cet acte

Le 19 mars 2019, ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir annuler la procédure de contrôle du garage, la perquisition de celui-ci et les actes de procédure subséquents.

faire dire que la voirie et les réseaux du lotissement étaient devenus la propriété de celle-ci depuis la délibération du 14 septembre 2004 et d'ordonner la publication du transfert de propriété au fichier

du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif

, lui reprochant d'avoir retiré du compte bancaire de la SCI Haarimea une somme globale de 6 633 400 FCP en se prévalant de factures établies par son propre cabinet d'expertise, factures selon lui fictives

Par acte authentique du 09 décembre 1996, Madame Christiane X... a fait donation à ses deux enfants, chacun de 577.894 parts sociales de la société, évaluées à 5.778.940 francs.

Sur la déduction de déficits fonciers : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du Code général des impôts "les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou

rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives

des problèmes de comptabilisation résultant d'annulations non volontaires ; - la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de factures fictives

Par acte d'huissier en date 11 décembre 2009, la société K. L.

S... afin de faire vérifier ces actes auprès du registre de l'état civil et afin de les rendre authentiques en les modifiant lui-même.

d'une collection satirique ; Que Madame [J] rétorque que l'usage du nom de '[J]' - qui correspond à l'écriture phonétique du patronyme de l'acteur selon une orthographe qui ne s'en différencie que

Elle a clôturé le compte et par acte du 30 août 2021, le Société Générale a cédé sa créance à la société Franfinance. Par acte du 30 mars 2023, la société Franfinance a fait assigner M.

Elle soutient justifier par la production d'un fichier de preuve de ce que la signature électronique est valide, que la remise de la Fipen résulte dudit fichier de preuve comme la remise de tous les documents

GOLFO DI SOGNO n'entend plus régler une quelconque somme vous concernant en tant que salaire fictif ».