agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du même code ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de

professionnelles, qu'il est établi qu'il a des contacts notamment en Syrie et que son engagement religieux est profond ; que nonobstant les observations présentées au nom de la personne mise en examen

de l'exercice d'une activité professionnelle en Polynésie française ; Considérant que s'il appartenait à l'assemblée territoriale, comme elle l'a d'ailleurs fait en ce qui concerne les revenus des activités

professionnelles ou sociales définies comme lui étant fait interdiction d'exercer des activités commerciales avec des personnes physiques ou morales dont l'activité n'est pas liée au domaine de la téléphonie

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle

Le Groupe [5], créé en 1998, regroupant vingt sociétés a pour activité la construction, les études et les prestations techniques, autour d'une activité principale d'ingénierie, une activité dite 'Clé en

X... avait une activité intermittente de pigiste, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société des Editions Masin et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

de nature à permettre aux professionnels susceptibles d'être victimes de pratiques commerciales discriminatoires de s'assurer qu'ils ne sont pas l'objet d'un traitement différent de celui réservé à leurs

Il ressort des pièces du dossier que l'article 10 du décret du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle

en Espagne et que l'entreprise [4], devenue [1], y réalisait une partie substantielle de son activité, ce qui était attesté par les différents contrôles qui y avaient été effectués, la cour d'appel a

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse,16 mai 2003) d'avoir dit que la salariée avait été victime de mesures discriminatoires en raison de son activité

Un diplôme différend correspond à un niveau d'étude et/ou engendre une expérience différente entre salariés à l'embauche et donc permettre à l'employeur d'engager des salariés à des coefficients différents

l'article 21 de la convention nationale du 19 avril 1988 prévoyant la procédure de constatation par les caisses de sécurité sociale des infractions notamment à la nomenclature générale des actes professionnels

professionnelle, de concourir aux dépenses du couple ; Considérant que s'il était loisible à l'auteur du décret du 28 mars 1967 d'atténuer la portée de l'exigence liée à l'absence d'activité professionnelle

au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

; que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention