Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 novembre 2023.

1975 prévoyait certes la désignation de représentants syndicaux au CHSCT sans référence à une condition de représentativité, le syndicat CGT-CEA/CESTA ne rapportait cependant pas la preuve de l'adhésion

alors applicable ; 2°/ en tout cas que constitue une dénonciation partielle la dénonciation totale immédiatement suivie d'une dénonciation partielle ; qu'en validant cette opération sous couvert d'adhésion

salariée versait aux débats la proposition de contrat de sécurisation professionnelle que le mandataire lui avait adressée par courrier du 30 janvier 2015, laquelle mentionnait expressément qu'en cas d'adhésion

l'existence même d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale ; "alors, d'autre part, que Gérard X... indiquait encore, dans son mémoire, que l'adresse dudit syndicat et son adhésion

l'impossibilité de commettre l'infraction ; "et alors que, d'autre part, et précisément, la cour d'appel ne pouvait légalement écarter le chef péremptoire des conclusions dont elle était saisie par la simple adhésion

constitution préalable d'une section syndicale dans l'entreprise, cette désignation peut néanmoins intervenir au moment où la section syndicale est tout au moins en voie de constitution, attestée par l'adhésion

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Bip Courses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant que l'adhésion de M.

X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs que l'expertise graphologique a montré que les signatures figurant en bas de la demande d'adhésion

C..., désirant contracter un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, a demandé le 9 mai 1984 son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme

SNC ainsi que l'accord syndical du 13 octobre 1978 ; que, le 7 avril 1988, le directeur de cet établissement hôtelier confirme sa signature de la réception de la lettre du 7 mars 1988, de fait son adhésion

Y... indiquait à celui-ci que l'adhésion à la CREA n'était valable que pour la période antérieure à la date du 31 janvier 1978, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Editions Larivière, qu'antérieurement à sa désignation, il menait de véritables actions en vue d'instaurer une présence syndicale, jusque là inexistante dans l'entreprise, qu'il avait été à l'origine d'adhésion

Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR) d'un contrat d'assurance couvrant le risque maladie et qui constituait l'un des éléments du régime de prévoyance à adhésion

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

au règlement et à la discipline du club, mais également de répondre à des convocations autres que celles liées aux seuls entraînements et matchs, allaient au-delà des seuls impératifs inhérents à l'adhésion

et les conditions du commerce étaient liées à l'adhésion de la société à un groupement qu'il approvisionnait, pour l'essentiel, des marchandises proposées à la vente et lui prodiguait une assistance technique

même texte dispose que dans le premier cas l'indemnité est plafonnée à 18 mois de salaire et dans le second à 12 mois ; qu'en l'espèce, la société Sogea justifiait par la production de son contrat d'adhésion