L'expert-comptable fait grief à l'arrêt de n'admettre sa créance que pour la somme de 2 635,77 euros, rejetant ainsi le surplus de sa demande d'admission de sa créance présentée à concurrence de la somme

attaqué en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [P], épouse [V], à l'encontre de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 30 août 2017 et a ordonné la non-admission

du requérant de travailler au ministère de la Justice pour rejeter sa requête, alors que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens sont également admissibles

apos;il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

valoir que les protocoles litigieux n'avaient pas été signés par son "PDG" et ne pouvaient donc engager sa responsabilité ; qu'en déclarant, dès lors, que la société Synergie ne contestait pas son adhésion

étaient régulières en l'absence de toute fausse déclaration intentionnelle, la compagnie Via a assigné la société Ocaip en responsabilité pour avoir accepté, au nom de l'assureur, les deux demandes d'adhésion

qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi; qu'il en résulte que tous les modes de preuve sont admissibles

d'assurance, des inconvénients, risques et dangers d'une limitation de la garantie à des embarcations à moteur d'une puissance maximale de 300 chevaux bien que l'assureur ait su par le document intitulé "Adhésion-Proposition

1986 en présence d'un rapport d'expertise qui porte : "pour bien situer le problème, et surtout l'importance de l'écart, le SIM m'a indiqué que si l'installation avait été demandée avec un écart admissible

570 du Code de procédure pénale ; que Gauthier X... n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 du Code précité et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission

Nespoulous, administrateur à son redressement judiciaire, à l'encontre d'une décision du juge-commissaire d'un tribunal de commerce relative à l'admission d'une créance déclarée par le trésorier principal

attaquée, que le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Clinique de la Porte d'Orléans a demandé au juge-commissaire de rectifier l'erreur matérielle affectant la décision d'admission

litispendance internationale devait être déclarée irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois devant elle et, de surcroît, dans un second jeu de conclusions ; Sur le premier moyen additionnel

en son Parquet, Palais de Justice, place Alphonse Petit, 86020 Poitiers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation et un moyen additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant

cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir énoncé dans la déclaration de pourvoi du 24 mai

cassation, pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel