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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c509ba5988459c45440
5 février 1991
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que des affiches mettant en cause la vente ou la fermeture
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain. () ". 3.
2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ". 3.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00743
17 avril 2013
tous reçu des propositions de reclassement individuelles et écrites ; qu'elle a ensuite relevé que l'employeur avait, nonobstant le silence des salariés, continué à publier tous les mois des tableaux affichés
3e Section - 3e Chambre
DTA_2320573_20250624
24 juin 2025
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements. ()". 4.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465330.20230302
2 mars 2023
Article 2 : La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 3 : Le montant du remboursement dû par l'Etat à M.
- 48h - Gens du voyage
DTA_2412631_20240821
21 août 2024
pour contrôle de légalité, pas exécutoire à la date de son édiction ; - le maire du Pouliguen était en tout état de cause incompétent pour prononcer une interdiction de stationnement, le pouvoir de police
Rétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6231
3 août 2022
Seul un document à l'entête de la police nationale intitulé ' avis de déplacement de la police aux frontières concernant un détenu ressortissant étranger en situation irrégulière ' fait état d'une heure
4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
Cette délibération a été affichée en mairie le 15 juillet 2010, et mentionnée dans le journal La République de Seine-et-Marne le 14 mars 2011 ainsi que dans le journal La Marne le 16 mars 2011.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2421420_20260506
6 mai 2026
Article 3 : L’Institut d’études politiques de Paris versera à M.
2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ».
4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. ".
4e Section - 3e Chambre
DTA_2117134_20230414
14 avril 2023
Les services de la ville de Paris ont procédé à l'enlèvement de ces affiches le jour même.
1ère Chambre
DTA_2301462_20250425
25 avril 2025
- il méconnaît l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis du maire de Belz n'a pas été recueilli ; - il méconnaît l'article R. 121-6 du même code, dès lors que les modalités d'affichage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11430
5 décembre 2018
Z... aurait sacrifié les intérêts de l'entreprise à des fins personnelles ; que sur le grief relatif au non suivi des règles d'affichage, le chef des ventes M.
Pôle 6 - Chambre 3
6033e29d9d63b593d9ec2c93
14 mars 2017
Il n'est cependant pas apporté d'élément de preuve précis établissant cette non-conformité alors que Monsieur [H] affirme que l'affichage était conforme, avec le descriptif et le prix, excepté pour un
3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes. / La publication ou l'affichage des actes mentionnés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
En l'absence de publication ou d'affichage, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00480_20251217
17 décembre 2025
S’agissant de la carence dans l’exercice du pouvoir de police : 3.
DCA_24BX00481_20251217
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