Il convient dès lors d'allouer l'indemnité réparant le préjudice économique de Madame [I] [D] veuve [G] sous la forme d'une rente viagère indexée d'un montant annuel de 41.143,47 € [992.915,53 € : 24,133

Y..., veuve Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Thérèse Y..., épouse A..., domiciliée [...] , 4°/ M. B... Y..., domicilié [...] , 5°/ M. H...

RÉFÉRÉ du : 1er FÉVRIER 2017 ORDONNANCE No 4/ 2017 No RG : 17/ 00113 Madame Monique X...veuve Y... C/ Monsieur Francis Z... Monsieur Rodolphe Y... Monsieur Stéphane Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 mars 1995) d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme C Veuve B une dette de 18 416 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de septembre 2015 à

Madame [C] [B] épouse [I] représentés par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde KIWAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Madame [E], [M] [G] veuve

que, d'une part, pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident de la circulation, la cour d'appel devait, dans le calcul du capital de la rente allouée à la veuve

N'AVAIT PLUS VERSE A VEUVE X...

No 10/ 02733 AFFAIRE : Hadjiratou X...veuve Y... C/ S. A. CAPRON ...

Y... de constatation de la validité du mariage religieux ; que constitue une fraude le fait d'obtenir à l'étranger une décision dans la perspective de l'invoquer ultérieurement en France alors qu'aucun

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Veuve DIALLO DIAN X..., - les conclusions de M.

un sens défavorable à celle-ci ; qu'en l'espèce, le tribunal avait alloué à Mme veuve Y... en réparation de son préjudice économique la somme de 208 000 francs que le prévenu avait été condamné à lui

[S] [G], alors qu'il apparaît que MM.

à Christophe et Sophie X... alors que, d'une part, en énonçant, pour réduire les indemnités, que M.

A la suite du décès d'une partie, l'instance peut alors être reprise par les héritiers, et ce, volontairement.

de la caisse d'allocations familiales de [Localité 3], et l'avis de M.

Monsieur [J] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel car je veux être renvoyé le plus vite possible ou alors je partirai par mes propres moyens.

détournement de clientèle et débauchage de salariés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société OMEIFRA fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande, alors