parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Selon les écritures notifiées par voie électronique le 3 juillet 2018 Mme [L] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - annuler sa mise à pied

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2025 La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 octobre 2024, qui, dans l'information

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

S..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section, en date du 4 février 2020, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

Jean-Paul, contre l'arrêt n° 208 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé une ordonnance

l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

la responsabilité délictuelle de la société Financière Picarde en sa qualité de mandataire de la société venderesse, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour une autre cause que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04314

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 25/13319 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKW2 S.A.R.L.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1520,2°, du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que si l'existence d'un contrat

ou en réformation devant la cour d'appel de Paris ».

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBZC AFFAIRE : S.A.R.L

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 janvier 2000 qui, après

d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 9.

Par ses dernières écritures (n° 2) reçues au greffe le 27 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce