Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2116327_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officiellecomm
61372353cd580146774084ba
6 avril 1999
6 avril 1999
Y... et X..., associés et cogérants de la société à responsabilité limitée SECMA, se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci à l'égard de la société SOFIREC ; qu'en application d'une
Source officielleChambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
12 juillet 2019
: 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010; 2° Aux salariés
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc04
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Elles soutiennent que les honoraires de résultat réclamés par Me Z... en application d'une convention d'honoraires du 4 mars 2011 sont très largement excessifs, dans la mesure où la décision totale de
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f901
16 octobre 1997
16 octobre 1997
motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs adoptés que Jean-Jacques X... était, aux termes de deux conventions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520119_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Jehl en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
constaté dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée est nettement plus élevée que la taxe sur la valeur ajoutée nette due à payer ; - les retraits d'espèces ont été effectués en application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313031_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'existence d'un intérêt lésé ; - l'application d'une convention collective ne constitue pas un élément de régularité de l'offre mais une condition d'exécution du contrat, concernant l'employeur et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101258_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dispositions rappelées au point précédent ne subordonnent toutefois pas le versement par la commune de Cadeilhan-Trachère de cette participation au paiement par la commune d'Aragnouet de la somme due en application
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296311
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA Laboratoire Vendôme ; Considérant qu'en application de conventions passées les 31 décembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2502735_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402006_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Marlot, les places de la République, Delvainquière et de l'Humanité, et l'esplanade de Beaulieu ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Wattrelos le versement d'une somme de 3 000 euros en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00661
27 mars 2013
27 mars 2013
statuts ne distinguent pas, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les organisations syndicales définissent librement la délimitation de leurs activités par leurs statuts ; que le champ d'application
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f4a
28 septembre 2005
28 septembre 2005
base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures qui s'ajoute au salaire de base 35 heures ; que l'application des textes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004049098
29 août 2000
29 août 2000
En 1991, la société MOLE RICHARDSON INTERNATIONAL LTD céda sa succursale de Montrouge à la société PANAVISION FRANCE, qui n’était soumise à l’application d’aucune convention collective.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618853
4 juin 2019
4 juin 2019
Ces stipulations doivent être comprises conformément au principe d'interprétation posé au 2 de l'article 3 aux termes duquel : " Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300269_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02561
5 décembre 2012
5 décembre 2012
établie par l'INSEE (code APE) ne peut être à elle seule créatrice d'obligations ou exonératrice de l'application des dispositions légales ; que l'application d'une convention collective est déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259
2 mars 2022
2 mars 2022
de forfait illicite, pas protégé sa sécurité et sa santé, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant pour exclure que l'application au salarié d'une convention
Source officiellePage 59 sur 29247