et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

compensatoire ayant été fixée sous forme de capital, seul l'article 275 alinéa 2 du Code Civil pouvait recevoir application en la cause et que ce texte ne prévoit pas la possibilité de la suppression

217 du code civil : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paul R. née Régina H., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de

X... à payer à Mme Y... la somme de 90. 000 euros à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QU'en vertu de I'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fondé sur un ensemble d'éléments d'appréciation de diverses natures et non pas seulement sur les indications du rapport ci-dessus mentionné

X... à l'entretien et l'éducation de son fils à 100 ¿ ; qu'en application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la

du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 582 et 591 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le second de ces textes

et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la Cour fixera les modalités

et 271 du code civil examinées ci-dessus que la somme globale reçue par K...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de son époux, la cour d'appel aurait violé les articles 245, alinéa 1er du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire

civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, bien que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit