L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.

L. 622-24 du code de commerce, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

DIT que les dépens de l'instance et frais d'exécution du présent jugement seront prélevés sur l'actif de Madame Y... conformément à l'article L 622-17 du Code de Commerce. » Suivant déclaration de son

L. 622-17 du code de commerce.

La demande de condamnation à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile formée contre Me [L] ès qualités est irrecevable en application des articles L. 622-17 du code de

Cette décision, en application de l'article 625 du code de procédure civile, a annulé le second arrêt.

Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la

Par ailleurs, il résulte de l'article L 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à l'échéance.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

l. 442-6-1, 2° et 5° du code de commerce ; vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; vu la jurisprudence citée ; vu l'ensemble des pièces versées au débat ; - juger la selarl

de l'article L. 622-17 du code de commerce, que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, En conséquence, - prononcer la mise hors de cause de I'AGS pour toute

L.622-17 du code de commerce, qu'elles ne sont pas exigibles et ont été reportées à la fin du contrat de prêt, qu'elles ne relèvent pas du plan et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article

code de commerce.

1234-1 et suivants du code du travail ; 5°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les trois premières branches, du chef de l'absence de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 631-17 du code de commerce, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 622 -17 du code de commerce.

1231-1 du code civil (ancien article 1147) et 328 du code de procédure civile : - de constater les interventions volontaires de ces deux derniers, - de juger ces interventions volontaires recevables